L. 1235-7-1 du Code du travail)

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 3°/ que la mise en place d'une organisation de travail permettant

du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

[X] a été engagé le 6 avril 1981 par la Société pyrénéenne d'aménagement de magasins (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.1233-3 du code du travail dispose : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 1233-69 du code du travail.

Dès lors que, comme en l’espèce, les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail telles que modifiées par l’article 15 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la

Elle rappelle qu'en tout état de cause, en application de l'article L.1233-15 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à être notifiée avant un délai de sept jours après

du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission

MOTIFS DE LA DECISION: - Sur le licenciement: Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

[G] (niveau V) est de trois mois, et en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il lui sera alloué les sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de dommages-intérêts

Sur le licenciement pour motif économique, L'article L 1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

; Attendu qu'au vu de ces éléments, il lui sera alloué sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, et sur la base d'un salaire mensuel de 1.142,31 €, la somme de 5.000 € ; 4 - Sur

Le liquidateur judiciaire soutient au contraire qu'en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, la cessation d'activité de l'entreprise est une cause autonome de licenciement pour motif économique

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs