700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner l'association AGECA à payer à Mademoiselle Catherine X... la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article

du Code du travail. - Sur l'exécution provisoire ordonnée Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d'appel

cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M.

1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN

[K] la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

travail, ensemble l'article L.1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1251-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

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55 du décret du 17 mars1967, l’article 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, l’article 1343-2 du code civil, les pièces produites ; Recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

1240 du Code civil

X..., condamné aux dépens, a contesté l'état de frais et émoluments qu'avait établi la société civile professionnelle Millon Plateau qui, avoué de la partie adverse, avait obtenu le bénéfice du recouvrement

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 22/02925 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDE ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation

du Code Civil, Vu les articles L 212-1 et suivants du Code de la Consommation DIRE ET JUGER que les sociétés ACTION AUTOMOBILE DU VAR "GROUPE MAURIN" et JAGUAR LAND ROVER France ont manqué à leurs obligations

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie