Enfin, l’article 515-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la

Dans le cas présent et en analysant la publication dans son ensemble, l’article pouvait être considéré comme ayant été rédigé dans le cadre d’un débat susceptible de revêtir un intérêt notable pour le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Aux termes de l'article 12 du Code de procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans pour autant

4 et 5 du Code de procédure civile.

21-12 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; . elle a été prise en méconnaissance des stipulations

dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.

à la demande son véritable fondement juridique ; que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'inexécution par une partie de sa contrepartie d'une

Madame [U] [A] par ses conclusions nous demande de : Vu les articles L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNER comme mandataire la SCP BR

et que la SARL Mécanique de précision industrielle, pour celles-ci, ne justifie pas d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile conformément

12 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation d'un ou plusieurs griefs matériellement vérifiables

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

En conséquence, en application de l’article 2240 du Code civil, il convient de rejeter la demande du débiteur de ce chef.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.