prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, que l'arrêt serait rendu le 24 novembre 2022.

237 et 238 du code civil.

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

Le surplus des prétentions des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

1165 du code civil « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 », les engagements

[M] [O] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer 2 500 euros à la société TECHNIQUE et BÂTIMENT en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 1109 et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 et 1234 du Code Civil, Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu la jurisprudence

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de

l'article 112-2-4° du Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception de prescription soulevée par

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.

a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [N] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil,

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrick BIROLLEAU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal