dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière contractuelle au sens

., directeur régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder ou faire procéder, dans les locaux du syndicat SETVF et de sept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

    According to the Government, the District Court had no record of any email sent on 6 October 2011 from a computer at the applicant’s lawyer’s firm to [email protected] , nor did it send

Lucien Gevaux (société Set) ; que celle-ci a assigné la société Hasbro en paiement du prix des transports ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Set ne rapporte pas

de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale des sept

[R], qui fixe les limites du litige, précisait que l'activité du secteur transaction offre un résultat négatif à tel point qu'elle handicape même l'autre secteur gérance qui est positif ; qu'en considérant

rendue le 10 septembre 2003 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Vu les observations formulées par Jean-Georges X... après communication du sens

Y..., d'assurer la direction du secteur calorifugeage qui continuait de péricliter en raison de cette situation, si elle en avait eu alors connaissance ; que, dès lors, en affirmant que l'employeur n'avait

qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par jugement du 9 janvier 1990 le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession de la société en redressement judiciaire Charles Z..., avait autorisé sept

réelles et sérieuses qu'il a l'obligation de porter à la connaisssance du salarié dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple mention d'une réorganisation des secteurs

de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties; qu'en refusant de vérifier, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, si l'ensemble du secteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

mention qu'il prévoit ; qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la mention manuscrite de l'engagement du 14 avril 2005 ne précisait pas que la durée de sept

[W] [Y], [T] [F], et [K] [P], utilisateurs d'un véhicule Citroën Berlingo, puis d'un véhicule Seat Ibiza, aperçus à proximité de certains lieux de commission des infractions. 4.

préjudice qui lui serait personnel du fait de la diffamation alléguée, le dommage mentionné ayant été supporté par la profession notariale dans son ensemble dont les membres ont pu collectivement se sentir

solidarité ou, dans ce cas, s'il avait en charge la victime) ; qu'ainsi, au regard des pièces produites, la mère de la victime ne prétendant pas que son fils était à sa charge, n'est un ayant droit au sens

urgences médico-judiciaires à qui Frédéric X... fut présenté précise dans le certificat médical qu'il établit à 9 heures 10, soit plus de 4 heures après l'arrestation de Frédéric X..., que son haleine sent