il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire d'une société ne peut avoir lieu que dans l'hypothèse exceptionnelle où la société est en péril

en réparation de malfaçons ayant été engagée par les occupants d'un lotissement contre la Société Groupe Maison Familiale (la société), maître de l'ouvrage, et divers entrepreneurs dont la société Perron

société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale (GMF) a sous-traité l'exécution des menuiseries à la société des Etablissements Guy Perron

X... aux élections professionnelles de l'établissement de Péronne de cette entreprise, motif pris du défaut d'ancienneté de l'intéressé ; Attendu que pour déclarer inéligible M.

DE PARIS A DECIDE DE TRANSMETTRE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PERSONNELS ET ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DES PETROLES

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a mise en demeure de procéder à divers travaux en vue de faire cesser l'état de péril

X... ont été engagés respectivement en mars 1971 et octobre 1969 par la société Christol laquelle était soumise à la Convention collective nationale des pétroles ; que leur contrat a été repris à compter

chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 mai 1989, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

affectant le bâtiment situé sur son territoire, sur la parcelle cadastrée B 1483 au 4, avenue des Corbières et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril

mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, que tout indivisaire peut prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu déclaré coupable de falsification de chèques et usage, à verser des dommages-intérêts à la société Sud-Est Pétrole

Michel, Gérard, demeurant à Omiécourt (Somme), Château d'Omiécourt, rue de Chaulnes, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Péronne qui

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Plantard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Peyrolles

L'article L. 3212-1II- 2° du Code de la santé publique prévoit en effet le principe du recours subsidiaire à la procédure de péril imminent "lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les

Elle en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 6 juillet 2024 à 11h36, invoquant l'inutilité de la mesure puisqu'elle n'était confrontée à aucun péril imminent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25

l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, afin de dresser un constat des travaux réalisés à la suite de l'arrêté de péril

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023 sous le numéro 2303311, complétée par une production de pièces le 22 mars 2023, Mme B A C, représentée par Me Perrot, demande au