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29 884 résultats pour « Perlade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bf2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

de la valeur d'émergence pendant la totalité de la période nocturne, il appartenait à la Cour d'apporter aux mesures effectuées le correctif prévu par l'article R. 48-4, ce qui avait pour effet de faire

Source officielle

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CC

cr

6137256fcd5801467741db6c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

"aux motifs que l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère de l'Environnement, spécifie que "hors la période

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414029

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

accords conventionnels susvisés ; 2 / qu'en calculant le rappel accordé au titre des 10 % supplémentaires prévus par la loi Aubry II non réglés par l'association Comité d'hygiène sociale pour la période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période", pour tous les actes devant être effectués "à temps" pendant cette période, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Madic, de la SCP Duhamel, avocat de la société Perlandis, après débats en l'audience publique du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, de primes pour la période allant du mois de mars 2012 au 3 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

antérieure à l'année 2012, motifs pris que la demande en paiement de cette prime afférente à cette période serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, quand

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ECOFOCIS Chambre civile - première section Le : Exécutoires à ME PERRAND ME BOURIACHI Copies conformes à: [U] [H] ECOFOCIS DEMANDEURS : S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

promotionnelle qu'en période hors promotion ;- ni sur la différence entre les produits vendus à l'unité hors période de promotion et les produits vendus par lots, sous un emballage particulier et sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de a période de modulation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

antérieure au 18 octobre 2016 ; qu'en affirmant, pour écarter toute prescription de la demande en paiement de cette indemnité compensant la perte de salaire, et l'accorder au salarié pour la période du

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f3

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

les éléments de preuve postérieurs au dépôt du rapport d'expertise ; qu'en ayant refusé de prendre en compte les fiches de production produites par les demandeurs dont il résultait que les boîtes de "perles

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les travaux ont en effet, été réalisés à la fin du mois de mai de l'année 2020, période au cours de laquelle la température ambiante avoisine les 30°.

Source officielle
CC

soc

61372491cd5801467741690b

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415664

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

X... a été engagé le 2 novembre 1999 par la société Américan Airlines en qualité de "technicien maintenance avions" selon contrat à durée indéterminée prévoyant, d'une part, "une période d'essai de trois

Source officielle
CC

civ1

613724b7cd58014677417c45

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... la somme de 26 070,91 euros à titre d'indemnité d'occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en application

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b27

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

travail, le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation concernant la période

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd90e0da84231a77c302bc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette incapacité est continue et persiste au-delà de la période de franchise.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

- confirmer la décision en date du 18 août 2016 rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'elle a jugé prescrite la créance invoquée par Mme Claudine Z... divorcée Y... pour la période

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc5

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Z... a été engagé à temps partiel en qualité de maître chien le 6 juillet 1984 par Mme X..., exploitante d'un gardiennage ; que le contrat signé le 23 juillet 1984, prévoyant une période d'essai de 3 mois

Source officielle