AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bf2
29 juin 1999
29 juin 1999
de la valeur d'émergence pendant la totalité de la période nocturne, il appartenait à la Cour d'apporter aux mesures effectuées le correctif prévu par l'article R. 48-4, ce qui avait pour effet de faire
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cr
6137256fcd5801467741db6c
29 juin 1994
29 juin 1994
"aux motifs que l'article 40 de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse en Ille-et-Vilaine, pris le 14 novembre 1985 par le ministère de l'Environnement, spécifie que "hors la période
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