DE LA VICTIME, SANS PRECISER S'IL ETAIT SON PERE LEGITIME, ADOPTIF OU NATUREL NI, DANS CE DERNIER CAS, S'IL AVAIT, OU NON, RECONNU L'ENFANT; "ALORS QUE LES QUESTIONS AINSI POSEES NE PERMETTENT PAS

PERE ET FILS QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1963, ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR

L'ENFANT A SA MERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT HORS DE DOUTE QU'IL AVAIT FOURNI DES SUBSIDES A SON FILS, ETANT DONNE QUE CELUI-CI N'AVAIT D'AUTRES RESSOURCES EN FRANCE QUE CELLES QUE LUI DONNAIT SON PERE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE DECLARER LE PERE

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..

ET Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE A..., EN VERTU DE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE QUE LA SERVITUDE A ETE ETABLIE AVANT LA DIVISION DU FONDS PAR SON DERNIER PROPRIETAIRE

JEAN-FRANCOIS, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ARRET A DECLARE J V PERE DU MINEUR ; QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL

PERE DE L'ENFANT, ALORS QUE LE CONCUBINAGE PREVU PAR LA LOI IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES ET STABLES

SES ENFANTS, QUE CEUX-CI SONT BIEN ENTRETENUS PHYSIQUEMENT ET MORALEMENT ; QU'UN DEUX A DES DIFFICULTES DE LANGAGE QUI SEMBLE POUVOIR ETRE FACILEMENT SURMONTEES S'IL A UNE VIE AFFECTIVE STABLE, QUE LE PERE

ET LE Z..., D'AUTANT QUE, LORSQUE LE PERE A VOULU AVANTAGER SON Z...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4E DU CODE CIVIL, DE LA CROIX DE CASTRIES PERE

A SOUTENU QUE, ENFANT LEGITIME NE EN ALGERIE EN 1914 D'UN PERE MAROCAIN, IL ETAIT FRANCAIS PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A

JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTE NOTAMMENT LE DROIT ET LE DEVOIR D'EDUCATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LES PERE

LEUR VOYAGE, VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1980, LE JUGE DES TUTELLES DE CARPENTRAS A FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE M JOSEPH Z..., GRAND-PERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Pérrées, dont le siège est Levée

B..., représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Montrouge a

qualtié de caution de l'acte de vente du fonds de commerce de la société CRISTINA née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 24] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET

Maître Gwenaëlle PHILIPPE de l’AARPI PHIDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E1273 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic le CABINET LOISELET PERE