AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
69e1cecacdc6046d47898435
16 avril 2026
16 avril 2026
SEWAN [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 452 363 153 Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de
Source officiellePage 112 sur 117
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f82
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ce comprises celles formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société LABORATOIRE KUATE aux dépens qui seront recouvrés par Maître Jean-Didier MEYNARD
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