que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM Coopération et famille), ayant acquis des parts de la société civile immobilière Tour abeille (SCI), propriétaire de logements

construits à l'aide de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France, dans le cadre de la réglementation sur les immeubles à loyer moyen, ont signé avec l'Etat une convention concernant les logements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Crédit logement, dont le siège social est .

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2020), M. et Mme [Z], locataires d'un logement appartenant à Paris habitat OPH (le bailleur), ont obtenu la condamnation de M. et Mme [V], occupant l'appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Logi Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., engagé par l'association "Logis d'Aure", aux droits de laquelle se trouve La Fondation Caisse d'épargne pour la solidarité, en qualité de directeur de la maison de retraite "Les Logis d'Aure", a

préjudice résultant de l'édification desdites constructions, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ordonnant la démolition des constructions empiétant sur une partie non louée

V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M.

conciliation homologué, la cour d'appel a violé l'article 44 de l'accord de coopération conclu entre le gouvernement de la République française et celui de la République togolaise le 23 mars 1976 à Lome

la qualité du matériel loué, alors, de seconde part, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le bailleur avait dans une autre instance avoué l'existence des défauts de la chose louée

cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour assurer au preneur un usage plus agréable de la chose louée

1987 alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un bail commercial et que ce bail a été modifié par un avenant qui réduisait tant la superficie louée

1 / qu'en excluant les travaux litigieux du champ d'application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, au motif qu'ils constituaient une modification substantielle de la chose louée

la force majeure, l'arrêt attaqué ne pouvait décharger la société Adequat de son obligation de s'assurer, ni déclarer sans effet la clause exonérant le bailleur de la garantie des défauts de la chose louée

[E] [Q], expert en restauration de pendules anciennes, produite par la société By Love, selon laquelle « l'étude (en dessin numérique présentée par la société By Love) de disposition d'un mouvement ETA

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut

somme de 198 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté le manquement de la société La Roche-sur-Yon Vendée Football à ses obligations contractuelles, constitué par l'absence du logo

nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur a l'obligation d'user de la chose louée