[Localité 7] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-05853 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentées par Me Aurélie Richard

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Yves Richard, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents

DELOS - 34965 MONTPELLIER représentée par Mme [N] [R] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Isabelle CHUILON Assesseurs : Nadine RICHARD

Il soutient que les moyens soulevés par la SEP Ricard ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience du 4 décembre 2024, la société Les pâtes vivantes des halles se désiste de ses demandes à l’égard de la société la Richardière, laquelle accepte oralement ce désistement.

s39A7D870 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }   Communicated on 10 March 2017   FIRST SECTION Application no. 60569/09 Durim LEKA

Gianni Letta, Secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil des Ministres agissant à la demande du président du Conseil des Ministres.

Le 15 février 2012, le ministère leva d’office l’interdiction litigieuse. Par la suite, le requérant demanda à être réadmis à la nationalité turque et, selon toute vraisemblance, il l’obtint.

Nomme Mme [Q] [E] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme Mme [Y] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Rolf Skärby et Mme Lena Hedman   30 000 couronnes suédoises au total pour dommage moral;   - a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser aux   requérants 77 408 couronnes suédoises

up on 21 January 1998 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 3 April 1996 by an Italian national, Ms Stelvia Leda

A la suite d’une enquête du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et dans la perspective des élections locales, le ministère de la Justice leva l’interdiction et autorisa le parti à reprendre ses activités

représentée par Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas DEMTCHINSKY, avocat au barreau de PARIS Nous, Madame LEBAS-LIABEUF

de Commerce, à l'égard de la SAS NEW PALACE PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] BROCS RCS BRIVE 952 782 084 ; Nomme Mme [J] [K] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS

Nomme Mme [A] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Et : SCP [E] [H], prise en la personne de Maître [J] [H] Mandataire judiciaire de la SARL ECOLAUTO.FR [Adresse 2] DRAGUIGNAN Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE SAS [R] ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE