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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500324_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’université de Franche-Comté a rejeté sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la prime individuelle

Source officielle

Page 112 sur 877

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61487

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-16.116 Demandeur(s) : la société Isor Exploitation Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société French

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1900871_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, Me Sophie Frèche, représentée par la SCP Pommier-Cohen et associés, conteste, en sa qualité de séquestre amiable, auprès du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Quant à la mobilisation des friches en zone résidentielle : Le rapport de présentation présente une estimation du nombre de logements réalisables sur les friches, par commune, réalisée sur la base

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-80765

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

The applicant is domiciled (and actually lives) in French Polynesia and was a party to criminal proceedings in metropolitan France.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7330

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Unable to show proof that his presence on French soil was legal, he was arrested and served with administrative orders for his removal and detention pending removal.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-3095654-3427395

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

He had been able to argue his case, and his arguments had been examined by the French courts, which had duly given reasons for their decisions.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3500

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

He has six brothers and sisters, who were born in France and all have French nationality. He also has a daughter born in 1983, and was married to a French national between 1989 and 1993.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301797_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - s’agissant du crédit d’impôt innovation, elle justifie de l’éligibilité de ses projets « French Touch » et « Cryptone » ; l’expert mandaté par la DIRECCTE n’a pas d’expertise sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303432_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, l’ARS de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10414

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me D..., avocat de Mme Y..., de Me E... , avocat de la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté et de la Caisse fédérale de crédit mutuel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959515

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

et 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseild'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE dont le siège est situé ..., représentée par son porte-parole, la CONFEDERATION PAYSANNE DE FRANCHE-COMTE

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01454_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté, représenté par la SCP DSC avocats agissant par Me

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c994

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

C / LA BANQUE CAFC CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE CNP ASSURANCES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 09 Septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201466

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

société) a déclaré, le 18 août 2003, un cancer broncho-pulmonaire primitif, maladie inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00935_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article L. 5125-3 du code de la santé publique conditionne notamment l'ouverture d'une officine par voie de création à son implantation dans l'une des trois catégories de zones mentionnées (zones franches

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102035_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

B pour la CPEPESC de Franche-Comté qui fait valoir que seules certaines pièces lui ont été communiquées après l'introduction de sa requête. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401336_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... forme opposition à la contrainte émise le 5 avril 2024 par le directeur de France Travail Bourgogne-Franche-Comté d’un montant de 3 089, 06 euros concernant un indu d’allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3075848-3405726

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

France (no. 34078/02)     In the first case the applicant, Louis Depalle, is a French national who was born in 1919 and lives in Monistrol d’Allier (France).

Source officielle