précisions données par les fonctionnaires de police qu'il avait tenu un rôle de meneur actif ; qu'un tel comportement était totalement irresponsable et inadmissible ; qu'il fallait ajouter aux deux mois fermes

malfaiteurs peuvent dissimuler le fruit de leurs vols et qui facilite ainsi la perpétration de ces infractions, est suffisamment grave et répréhensible pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a pas été contesté qu'ils sont des scellés fermés

juge d'instruction est formel pour dire et certifier que l'arme "ne peut partir intempestivement à moins que l'on appuie sur les détentes ; que dès lors le coup de feu ne pouvait partir que l'arme fermée

sanctionner le prévenu par la peine spécifiée dans le dispositif ci-dessous ; que, compte-tenu de la gravité des faits et de la personnalité de Patrick X..., seule une peine d'emprisonnement en partie ferme

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, la cour d'Orléans statuant au fond, a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement ferme

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vitaro X... à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; "aux motifs que malgré certains gages d'amendement présentés par les appelants, une partie ferme

Cadastre 1] et G [Cadastre 2] et E [Cadastre 13], E [Cadastre 12], E [Cadastre 11], E [Cadastre 10], E [Cadastre 9], E [Cadastre 7], E [Cadastre 8] et E [Cadastre 6] qu'il exploitait en vertu du bail à ferme

[D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2.

et sexistes n'aient pas été envoyés au lieu et temps de travail avec le matériel de l'entreprise, que ces messages n'aient pas été publics ou encore que ne soit pas démontrée la preuve d'une volonté ferme

Y... et d'autres salariés, agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ; qu'ils

Y... et d'autres salariés, agents de la Société nationale des chemins de fers français (SNCF), ont été mis à disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la Caisse) ;

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la convention de mise à disposition de personnel d'exécution conclue entre la SNCF et l'Office national des chemins de fer

.., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la suppression d'une volute en fer

MAURO A ETE BLESSE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETABLIT DONC QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE

ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE CINQUANTE-SEPT HECTARES ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME PASSE AVEC LE SIEUR Z...

et pièces communiquées, lettre du 3 octobre 1995, ''qui déclare que Mme Y... prenait des mesures de sa propre initiative, que", toujours selon cette lettre, ''des fournisseurs trouvaient le magasin fermé

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme