, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose

conventionnelles et au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions conventionnelles alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 de l'annexe 1 de la Convention collective de la

628 du 12 juillet 1983 modifiée, relative aux jeux de hasard, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions

présence de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, partie civile, représentée par Mme Laboure ; "alors que, en cas de poursuite fondée sur les dispositions

... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... des dommages-intérêts pour concurrence illicite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions

claires et précises du plan social et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail dans ses dispositions applicables aux faits litigieux l'arrêt attaqué qui retient que le plan

B..., alors, selon les moyens, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail postule le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en se bornant à relever que l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en relevant à l'encontre de l'employeur un manquement aux dispositions

d'ordre public, que de faits susceptibles d'emporter application des dispositions, également d'ordre public, de l'article L. 122-12 ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

X... a constaté la rupture de son contrat de travail ; que le 11 septembre 1985, il a avisé la société Le Progrès qu'il restait à sa disposition pour honorer son contrat ; Attendu que M.

de l'article 58 nouveau au motif qu'il s'agit d'une clause couperet, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce texte résultant d'un avenant conclu le 15 janvier 1987 abrogeant et remplaçant les dispositions

Y... n'avait eu connaissance de l'existence du remboursement litigieux qu'à la suite d'une entrevue qu'il avait eue le 22 mars 1992 avec le secrétaire général de l'AFPBTP, et qu'il n'avait disposé des

X... une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes avait fait application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du

l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et l'accident du travail dont il avait été victime antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

mars 2001) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en dommages intérêts pour discrimination jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité des dispositions

X... qui résulterait d'une rupture abusive du contrat de travail en se référant, pour cela, aux dispositions d'un jugement de déclaration de culpabilité au titre des blessures involontaires en date du

délégation, être signées personnellement par le maire, nonobstant les dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 (art.

[F] [D] et à Mme [E] [L] épouse [D] (les preneurs), diverses parcelles, qui ont été mises à la disposition de deux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), « [Adresse 2] » et « [D] ».