des centres de santé section mutuelle de Provence, l'UMT et le Syndicat national des chirurgiens dentistes des centres de santé UMT au sein de l'Union mutualiste des travailleurs pour l'élection des délégués

géographique des établissements et la dispersion géographique des cheminots sur ces secteurs n'étaient pas des éléments nouveaux comme existant en 1985 et 1987, la baisse importante du nombre global de délégués

Z... qu'il tenait pour responsable des difficultés rencontrées par un de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité

[X], mari et père de ces occupantes des lieux avaient été présent pendant toute la durée des opérations et avait signé le procès-verbal, le juge délégué a méconnu l'article L. 16 B IV du livre des procédures

que celui-ci n'était pas tenu de former le recours qu'il estimait voué au rejet, eu égard, notamment à l'absence de contrôle du bureau d'aide juridictionnelle sur ce point, le président de chambre délégué

X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2.

le décret n° 98-978 du 2 novembre 1988 relatif à la direction générale des impôts a privé de fondement juridique les habilitations auparavant délivrées par le directeur général des impôts ou par son délégué

2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués

première instance, assuré la défense d'un étranger au titre de la commission d'office » ; 1°) ALORS QUE le principe des droits de la défense implique que soit garanti le droit à un avocat ; que le délégué

de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition dans les locaux de la société Mas ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 2 octobre 2000, par laquelle le juge délégué

du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante ; "alors que le chef d'entreprise est exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

X..., son salarié, un bulletin de salaire du mois de mars 2004 rectifié, ne comportant plus la mention "délégué syndical" qui figurait sur l'original, puis a, par une seconde ordonnance, refusé de liquider

détentions provisoires arrivant à expiration le 28 février 1993 à 24 heures, il était incompétent, en revanche, cette décision ne pouvant relever que du président du tribunal de grande instance, ou du juge délégué

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Lô, 12 septembre 1997) d'avoir annulé les désignations de ce dernier, en qualité de délégué syndical de la société Saint-Lô distribution

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la salariée alors que, selon le moyen, ni le défaut de consultation préalable par l'employeur du comité d'entreprise ou des délégués

société Pouey International fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 16 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée