Villeneuve-lès-Avignon publié par arrêté du 12 juillet 1978 ; qu'un arrêté du préfet du Gard du 16 janvier 1981 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Villeneuve-lès-Avignon a déclassé

000 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui des difficultés d'accès à l'immeuble dont il est propriétaire rue Saint Jean dans la commune de Sainte Ruffine à la suite du déclassement

droit à leur demande tendant à ce que leur parcelle numéro 4 d'une contenance de 58 ha 92 a 30 ca située en section 5 du territoire de la commune de Teterchen (Moselle), lieu-dit "Bambesch", soit déclassée

AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT ARBITRAIREMENT DECLASSE

DES DISPOSITIONS LEGALES QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VERIFIER PAR VOIE D'EXPERTISE, QUEL ETAIT LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME QUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECLASSEMENT

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées

Considérant que l'article 11 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France disposait, avant sa modification par la loi du 27 février 2002, que les déclassements

B... conteste la délibération du 3 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Esteben a approuvé le déclassement et la vente d’une portion de voirie communale au profit de M. D...

X... se traduisait par un déclassement professionnel de l'intéressé et n'a pas ainsi donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-34-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; et alors,

indiqué qu'en raison d'une réorganisation de l'entreprise, sa qualification devenait celle d'agent d'exploitation au coefficient 125, entraînant une baisse de rémunération ; qu'il a refusé ce déclassement

B A, représenté par Me Achou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2023 du conseil municipal de la commune de Chomelix portant déclassement de deux portions du domaine public

tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement

Messaoud B... auquel, selon leurs déclarations à l'audience ne les oppose aucun contentieux, gage de l'objectivité des déclarations du susnommé, comme les deux jeunes gens lui ayant demandé d'utiliser

B une sanction de 8 jours d'encellulement disciplinaire et son déclassement. Le 18 octobre 2022, M.

Par conséquent, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de déclassement ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale " ; qu'aux termes de l'article L. 341-13 du même code, qui codifie l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 : " Le déclassement

a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du président de la commission de discipline du centre de détention d'Ecrouves du 4 mars 2022 prononçant une sanction de déclassement

part, les délibérations n° 2022/09 et n° 2022/10 du 10 février 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) a prononcé la désaffectation et le déclassement