Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-13.513 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 formés par la société Nestlé Waters services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

de la compensation légale, a un effet déclaratif et rétroagit au jour où ces conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, après avoir établi que, suivant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, les conditions

Z... et la société Erig responsables sur le fondement de la garantie décennale, et qu'elle ne présentait pas de demande contre ses cocontractants sur celui de la responsabilité contractuelle, a retenu,

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances, les conditions de reversement

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dont le siège est [...], contre

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Elle a confié des missions à M.

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Société nouvelle de roulements, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.226 contre le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux agricole de la protection sociale), dans le

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une durée de 15 jours, prolongée par un autre contrat, jusqu'au 31 juillet 1989, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis et de congés