Mantes-la-Jolie Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté

des stipulations contractuelles ; Considérant que contrairement à ce que prétend l'Hôpital hospice de Vezelay le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé par application des clauses du contrat

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE ET LOIRE contre

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tendant à ce que la société d'équipement du département de la Sâone-et-Loire soit condamnée à lui payer la somme de 68 973,75 F au titre du solde de ses honoraires à la date de la résiliation de son contrat

pénalités de retard afférentes à une avance qui lui a été consentie, que ce syndicat a refusé d'assumer, par lettre du 8 février 1979, pour le cas où cette imposition et ces pénalités, par ailleurs contestées

d'Etat : 1° annule un jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Guidel relatives à la passation d'un contrat

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février 1977 pour le bâtiment C4, le 1er avril 1977 pour le bâtiment C2, le 1er août 1977 pour le bâtiment C3, le 2 novembre 1977 pour la tour B1, le 31 mars 1978 pour le bâtiment C5 ; qu'il n'est pas contesté

responsable du marché ; qu'ainsi, et alors même que le directeur opérationnel des télécommunications avait indiqué à la société, par une lettre du 12 juin 1981, qu'il ne donnerait pas suite à la contestation

directeur opérationnel des télécommunications d'Annecy ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que ledit décompte, réputé définitif, ne pouvait plus être contesté

soulevaient un litige distinct de celui dont le tribunal était saisi par les conclusions de la commune et n'étaient donc pas recevables ; que, saisie par la commune d'Aouste-sur-Sye d'un appel incident contre

. ; la SOCIETE HARMON CFEM FACADES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 juin 1995 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance

du 21 août 1825 et de l'article 176 de l'ordonnance du 9 février 1827, auxquels renvoie l'article 3 du décret du 5 août 1881, les conseils du contentieux administratif connaissent "de toutes les contestations

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SPIE - BATIGNOLLES, contre la décision du Conseil d'Etat n° 128094 du 27 mai 1998, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a