AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Callot, rapporteur public ; - les observations de Me Sabadel représentant le GCS de restauration Vienne-Beaurepaire et de Me Lejeune représentant la société Sodexo.
Source officiellePage 112 sur 1596
3ème Chambre
DTA_2300586_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Callot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
Source officielle