AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officiellePage 112 sur 2384
2ème Chambre
DTA_2500280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle