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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2500280_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2c508986ab9542d13f7f

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Mme D..., partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372685cd5801467742638a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

de l'entrepreneur principal, et ne pouvait que refuser tout paiement direct en présence d'un refus de sa part, ont violé l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en tout état de cause, au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417118_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301000

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y..., n'est pas motivé en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01827_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00408_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205991_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01724_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations ci-dessus visées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102472_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

incombe au juge de contrôler que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d234965b5d9df31ee2b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02718_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles L. 213-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret du 23 octobre 2014 ; - aucun délai de recours ne lui était opposable, à défaut d'accusé de réception de sa

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507377_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67055f681296b51ba2a928aa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d2

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102075_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200123

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2505224_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle