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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2205502_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
F G, représenté par Me Fenze, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202447_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
élivré par le juge d'instructionc/Charles X
6137262ccd58014677423830
17 octobre 2001
17 octobre 2001
des articles 432-4 du Code pénal, 6-1, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC004372598
15 décembre 1998
15 décembre 1998
qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308741_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc32
3 octobre 2001
3 octobre 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement énonçait plusieurs griefs d'insubordination à l'encontre du salarié, dont certains n'étaient pas liés à son refus d'exécuter son contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004154_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du service départemental d’incendie
Source officiellesoc
6137247bcd58014677415ddf
8 mars 2006
8 mars 2006
1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 3 / que le fait pour le salarié de remplir un formulaire de demande de mise à disposition d'un véhicule de fonction destinée
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69dea51acdc6046d473e609f
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200001
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a8c
2 avril 1998
2 avril 1998
de son temps de travail, l'employeur l'a remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, raisonnant ainsi comme s'il s'agissait d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00125
12 janvier 2011
12 janvier 2011
, constitue nécessairement une faute grave ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le montant d'éléments accessoires du salaire peut être important pour le salarié engagé
Source officielleChambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 112 sur 2930