Aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

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227-24 du code pénal et, d'autre part, l'absence des informations mentionnées aux I et II de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

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Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.