[L] [H] [S] né le [Date naissance 5] 1954 né à [Localité 14] (Haïti), [Adresse 4] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Cyril ASSELIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 76

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

; -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec l’article 3 de la Convention ou l’article 57 (droit à la personnalité) du code civil, ce qui, d’après le Gouvernement, lui aurait permis d’obtenir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L.376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés que contre un tiers responsable

242 du Code Civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

fait application des dispositions prévues par les articles L 122.14 et suivants du code du travail; Qu'il s'ensuit que les dispositions conventionnelles de l'accord précité n'ont pas pour effet d'instituer

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

force probante en application de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

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