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7 148 résultats pour « Article 321-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1506a1876057df5d414

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

qui sera déposé conformément à l'article 1275 du Code de procédure civile par Maître Denis-Clotaire Laurent, avocat au barreau de Paris, - fixer selon les articles 1273 et 1274 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 112 sur 358

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1844-1 du code civil et à l'article 19 des statuts de la société ; que faute d'avoir répondu à ce moyen de défense à la demande principale en paiement d'Éric Y..., la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-32 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203757_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce04cdc6046d478975f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

I de l'article 156 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, être déduits de son revenu imposable.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité, ou prétendue telle, qu'elle n'a pas soulevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L 324 -11-1 du code du travail - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ORDONNE à Monsieur Grégory X... de délivrer à Mademoiselle Maud Y... une attestation destinée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e5f1a2c9f36f05b44317ed

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00350

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14e5bbe450008b2d0a9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle conteste la déchéance de son droit à intérêts en soutenant que l'article R. 312-10 du code de la consommation n'impose pas la mention du montant de l'assurance facultative dans l'encadré du contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En ce qui concerne le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 42.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

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