Aux termes de l'article 1245-2 in fine du code civil « l'électricité est un produit ».

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

108, 189 bis du Code de commerce et de l'article 2248 du Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant que M.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

du I-1°) de l'article 109, et alors même comme le prétend le contribuable qu'ils se seraient rattachés à l'activité de marchand de biens, comme revenus des capitaux mobiliers et non comme bénéfices industriels

    L’article 1023 du code civil est ainsi libellé   : «   Celui qui acquiert la propriété ou d’autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription au registre foncier

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

1709 et 1728 du code civil.

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'