De Gaetano,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   André Potocki,   Aleš Pejchal,   Dmitry Dedov,   Egidijus

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof

xa0; Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   András Sajó,   Ledi Bianku,   Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

    Le 6 décembre 2011, le requérant, par l’intermédiaire de ses avocats, demanda au parquet du tribunal correctionnel d’attribuer le dossier à un procureur et d’accélérer le déroulement de l

Celle-ci s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 7 novembre 2017.

SEGUROS et dont le siège central - [Adresse 15] - ESPAGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités [Adresse 14], [Localité 1] - ESPAGNE Représentée par Me Alexandre

chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Mihai Poalelungi,   Kristina Pardalos, juges,   Alejandro

Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Päivi Hirvelä,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ledi Bianku, président,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre Sicilianos

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

chambre 2ème section N° RG 24/05904 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VR5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Réseau de transport d'Electricité, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat

TOULOUSE, avocats plaidants INTIME : Monsieur [F] [C] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 7] (12) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Alexandre

2] Syndicat CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas-de-Calais (S3C 59-62) pris en la personne de son secrétaire domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] assistés de Me Alexandre

SOCIETE D’ENSEIGNES PUBLICITAIRES METALLERIE AGENCEMENTS 3 rue du Bois Robert Zone Industrielle 61300 L’AIGLE défaillant Société F.N.T.S. 6 RUE ALEXANDRE CABANEL 75739 PARIS CEDEX défaillant S.A.

05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 20/05026 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSF3Z COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre