1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du

.) - 73053/14 et 33075/17 Décision 4.2.2021 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d’une plainte pénale dirigée contre des juges concernant des déclarations qui faisaient partie

France - 17265/05 Arrêt 6.5.2010 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour la publication d’allégations insinuant la participation d’un professeur musulman à une activité

Islande (n° 2) - 31221/15 Arrêt 17.7.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’accorder le remboursement des frais de justice et une indemnité

REJET DU POURVOI DE:1° X... (JEAN), 2° Y... (JEAN), 3° LA SOCIETE FERMIERE DU FIGARO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI A CONDAMNE X...

premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation

formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation

Association de défense des familles et de l'individu (ADFI) qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres sectes " ; que s'estimant diffamée

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2001, qui, pour diffamation

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOURREZ Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 novembre 1995, qui, pour diffamation

Hervé X... la somme de 1 525,49 euros au titre de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

procédure régulière dès lors qu'elle est fondée sur des pièces dont il n'a pas eu communication ; - est entachée d'inexactitude matérielle des faits dès lors que les faits commis à son égard de diffamation

  Gül engagea ensuite une action en diffamation contre les requérants.

Considérant ce qui suit : 1. M.

La diffamation sanctionne l'atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, qu'elle soit physique ou morale.

- Y..., - la société Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation