que sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou ayants droit tout endroit leur appartenant ou non où ils font déposer des facultés à leur arrivée ; qu'en s'abstenant de vérifier

exonératoires de responsabilité stipulées dans les actes ainsi que sur la présence, lors de leur signature, de l'avocat des époux, et en énonçant que l'officier ministériel pouvait être dispensé de vérifier

laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération prolongée du salarié constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier

constituait une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le juge doit vérifier

l'individualisation de la peine, et ayant remplacé la position d'une question sur les circonstances atténuantes, est obligatoire parce que substantielle aux droits de la défense, et que la Cour de Cassation doit vérifier

ces dispositions s'appliquent aux gérants non salariés ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait proposé aucun autre poste de reclassement à la gérante, sans vérifier

collective, avait omis de confirmer par écrit son engagement et les fonctions qu'elle occuperait, la privant ainsi d'un élément de preuve, et alors que, d'autre part, il appartenait à la cour d'appel de vérifier

X... ne démontrait aucune faute de la part de la société de transit qui n'avait pas à vérifier l'état du véhicule, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

en vue de l'exercice de son droit de substitution, doit comporter les indications nécessaires à l'exercice de ce droit et, notamment, les conditions de la vente ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier

montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées avec ses facultés financières et dont l'issue est douteuse ; qu'en s'abstenant de vérifier

pour faire face à son engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que le banquier qui s'abstient de vérifier

infractions, ni leur date précise, qu'« il n'est pas possible en l'état, alors que les pièces à l'appui de la demande d'extradition n'ont pas encore été transmises par les autorités américaines, de vérifier

sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature, de vérifier

décédée le 5 avril 2014 » comme impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible et de vérifier

cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification" ; qu'il ressort nécessairement de ces dispositions que cet avis doit être adressé, s'agissant d'une société

Y... soutenait en première instance que les modifications portées à la main par le vérificateur sur le formulaire d'avis de vérification fiscale d'ensemble aurait eu pour effet de conférer à celui-ci un

ATTAL un avis l'informant qu'une vérification de la comptabilité de la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION serait entreprise à compter du 21 mai, et faisant mention de la faculté, ouverte à la