Elle soutient que le local litigieux, qui était affecté des mois de mars 2013 à mars 2017 à l’exercice d’une profession libérale, désormais affecté, depuis le mois de décembre 2017, à une activité commerciale

commerciale dans les lieux loués ; Qu'ainsi, le fait d'utiliser les lieux loués comme réserve de marchandise n'est pas conforme à la destination des lieux que les parties ont contractuellement affecté à un usage

[X] a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Elle a eu pour expert-comptable, entre 2006 et 2015, la société ACF Pays Basque ( la société ACF).

du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 4.

termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Par ailleurs, en application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Sur les délais de relogement L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

puisque le congrès s'est déroulé il y a bientôt deux ans et que CRG ne pourra jamais y participer, - qu'elle est libre d'accepter ou de refuser la présence d'un exposant à son congrès, selon les usages

X... était, avant la réalisation des travaux litigieux, affecté à un usage de bureaux ; qu'ainsi, après avoir relevé par une appréciation souveraine "qu'il n'est pas établi que cet appartement aurait été

publiés par l'INSEE en 2011 concernant l'évolution et la structure de la population ainsi que le logement à [...] n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage

de délai pour l'expulsion Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

La société requérante soutient que l'administration fiscale a rejeté à tort la déduction de la charge d'un montant de 1 143,31 euros afférente aux frais d'un véhicule automobile à usage professionnel.

Ce bien n'a plus aucun usage privatif et ne lui sert que de remise.

La SCI GIEC est propriétaire à Saint-Florent-sur-Cher de locaux à usage professionnel à raison desquels elle a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades à la qualité du système de santé : " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de

En premier lieu, M. et Mme A admettent que le 1er étage de l'immeuble sis 7, rue Monclar à Aix-en-Provence était à usage professionnel mais font valoir qu'il était destiné originellement à l'habitation

Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de tickets repas ; Mais attendu que le salarié ayant fondé sa demande sur un droit acquis résultant d'un usage professionnel

que dans son précédent arrêt du 19 mars 2002, dont les motifs font corps avec l'arrêt attaqué, la Cour d'Orléans avait formellement considéré que le véhicule Volvo appartenait à la société et avait un usage

l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage