retenue sur le caractère abusif de sa révocation, à la liquidation des droits financiers de nature contractuelle, afférents au mandat social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite

compte dans l'appréciation du préjudice moral lié à celle-ci ; Qu'en conséquence, l'indemnité réparatrice sera fixée à la somme de 55 000 euros ; Sur le préjudice économique et la perte de points de retraite

surendettement il avait déclaré percevoir des ressources mensuelles de 3 073 euros ; - corrélativement, son relevé bancaire de décembre 2020 fait ressortir qu'il a perçu en décembre 2020 : - une pension de retraite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° de répertoire général : 2024001812 Réf : PP/AR ENTRE : [J] [T] [R], institution de retraite complémentaire, dont

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE [Localité 10] [7] est un groupe de protection sociale présent dans le domaine de la gestion de la retraite

versée à ce jour, alors, selon le moyen, qu'il est prévu par les retraites complémentaires souscrites par M.

La caisse de retraite complémentaire des sociétés du groupe Sovac a été fermée, ce qui a entraîné la perte pour le personnel des avantages de retraite du groupe Sovac.

MEME PERIODIQUE DEPEND D'ELEMENTS QUI NE SONT PAS CONNUS DU CREANCIER ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Maître [L] [M] , en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FCO, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution de retraite

La caisse de retraite complémentaire des sociétés du groupe Sovac a été fermée, ce qui a entraîné la perte pour le personnel des avantages de retraite du groupe Sovac.

X... en conséquence auprès de la Caisse d'assurance vieillesse, de ses caisses de retraite complémentaire et cadres, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Qu'il convient

avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de réactiver le contrat d'adhésion de la société Oreca du 17 avril 1989, a constaté l'acceptation par la Mondiale de la remise en vigueur du contrat de retraite

mais contestait l'existence même du droit du salarié à bénéficier des absences autorisées prévues par l'article 7 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite

société nouvelle Roth et Bicard et la société Diller devant le tribunal de grande instance pour obtenir leur condamnation au paiement des cotisations dues par elles au titre du régime obligatoire de retraite

dispositions de la convention collective imposant, pour les salariés exerçant leur activité hors de France, le maintien du régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites

[V] pour 819 euros outre 215 euros de retraite complémentaire, du salaire de Mme [V] pour 911 euros, de prestations familiales pour 212 euros.

Elle a cotisé à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la retraite primaire ainsi que pour la retraite complémentaire.

percevait pas le montant de la retraite qui devrait lui être versée conformément au régime complémentaire résultant de l'avenant n° 1 du 24 janvier 1992 à la convention d'adhésion du 8 février 1963 de