du chef d'homicide involontaire a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

renvoi, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale

d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 593 du Code de procédure pénale

de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, qui est d'interprétation stricte ; qu'en particulier, la violation des prescriptions de l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail, pour pouvoir être pénalement réprimée au titre du délit incriminé

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360 et 593 du Code de la procédure pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

protection de l'emprunteur, mais aussi la politique de direction du crédit et que l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale

ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son

, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et condamné solidairement la société STIO, avec Michel X... et la société JAS au paiement des

8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale

sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie la prévention d'infraction