D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil

et de Me Bas pour la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc.

collectif lors de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2022 ; - l'ensemble des moyens soulevés par la S.C.C.V.

A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.

PERSONNELS DES COMMUNES DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 16 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris

commune de Soisy-sous-Montmorency, (Val d'Oise) ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE POUR RETENIR SA COMPETENCE DANS UN LITIGE NE DE L'ACCIDENT SURVENU EN 1979 A UN ENFANT AU COURS D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES MUNICIPALE

QUI FAISAIT DEJA PARTIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRISTINACCE, EST DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE OU IL RESIDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE ; QU'EN REVANCHE, LES SIEURS B... PIERRE-PAUL ET E...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Malicorne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

D'autre part, en ce qui concerne le parc Rothschild et ses abords, le commissaire enquêteur a synthétisé les observations en notant leur quasi-unanimité en faveur de la modification du plan local d'urbanisme

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire INTA1931378J du 10 décembre 2019 du ministre de l'intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties entre le 14 août 1992 et le 11 mars 1993.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige comprend une petite partie construite, au Nord, et une plus grande partie boisée qui forme un ensemble cohérent avec l'espace boisé classé du

Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A RELEVE AUCUN EMPIETEMENT DE LA PART DE X...