En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

procédure civile. 16.

du tribunal de grande instance de Créteil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

Patrick, muni d'un pouvoir spécial en date du 10 août 2012 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'association à indemniser les salariés ; que cette dernière a assigné la société Perera devant le tribunal de grande Instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02139 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKYK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02147 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02150 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZK26

MOTIFS Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

avait fait l'objet, et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à son égard, ledit jugement étant produit par l'avocate de l'appelante, Attendu que selon l'article 369 du code de procédure civile

By a judgment of 25 January 2007 the Iaşi District Court, acting as a court of first instance, allowed the applicant’s action on the merits and declared the two contracts null and void.

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 9.

- de constater la péremption de l'instance acquise - de dire l'instance d'appel est éteinte -1- - de condamner la SCI MAXA aux dépens de l'instance ;  La SCI MAXA n'a pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement

2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si, en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, tel n'est pas

SUR CE, Sur la péremption de l'instance : En application de l'alinéa 1er de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal, notamment, par l'effet de la péremption