AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f0cd580146774037f0
28 janvier 1998
28 janvier 1998
celui-ci avait supporté en pure perte ses études d'aménagement et de restauration du bâtiment ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la limite du délai d'instruction initial
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INSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES BATIMENT INDUSTRIE
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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EIS ETUDES INSTALLATIONS SERVICES
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soc
613722dbcd5801467740258b
5 mars 1997
5 mars 1997
X... faisait valoir que sa mutation à Paris procédait exclusivement d'une intention vexatoire de l'employeur qui lui reprochait d'avoir engagé une instance prud'homale pour recouvrer des frais de déplacement
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