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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722f0cd580146774037f0

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

celui-ci avait supporté en pure perte ses études d'aménagement et de restauration du bâtiment ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que la limite du délai d'instruction initial

Source officielle

Page 111 sur 19873

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Journal officiel
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INSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES BATIMENT INDUSTRIE

SIREN 412896128Greffe du Tribunal de Commerce de beauvais

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'INSTALLATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE

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16/07/2026

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Procédures collectives

COOPERATIVE INSTALLATION MONTAGE EN COMMUNICATION

SIREN 344743349Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Dépôts des comptes

EIS ETUDES INSTALLATIONS SERVICES

SIREN 814812608Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

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Dépôts des comptes

ENERGY FRANCE INSTALLATION

SIREN 521350074Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/07/2026

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CC

soc

613722dbcd5801467740258b

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X... faisait valoir que sa mutation à Paris procédait exclusivement d'une intention vexatoire de l'employeur qui lui reprochait d'avoir engagé une instance prud'homale pour recouvrer des frais de déplacement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100190

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[U] qui interrompait systématiquement les conversations téléphoniques instaurées par la médiatrice avec [A], ce qui révélait l'impact sur l'enfant de la volonté du père de le priver de tout contact avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300853

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

des copropriétaires [Adresse 4], arrêtée au 24 novembre 2020, établie pour la somme de 1 376,15 euros au titre des charges et des frais nécessaires, que « les charges de copropriété sont dues dès l'instant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201321

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l'indemnisation du trouble dans les conditions d'existence est un chef de demande nouveau à hauteur d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que les autres demandes d'indemnités formées en première instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101007

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

judiciaire ; que selon l'article 1114 du code de procédure civile, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le Tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b50

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cf

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

Code de procédure pénale, pour exercer les fonctions d'assesseur, c'est à la condition qu'il ait préalablement fait l'objet d'une ordonnance du premier président le déléguant au tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200696

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Reprise d'instance 1. Il est donné acte de la reprise d'instance par M.

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb15a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Dominique X..., chercheur au CNRS et enseignant à Paris III, demeurant à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal d'instance de Colombes

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... était passé d'un temps complet à mi-temps, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, dire la société Isor tenue de maintenir le contrat initial à plein temps du salarié sur le chantier Atochem

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300114

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Ayant acquis les lots de M. et Mme [Y] le 15 janvier 2016, la société civile immobilière Doyoan est intervenue volontairement à l'instance.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200489

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

l'affaire étant le seul fait du greffe, et qu'elles ne peuvent donc accomplir aucune diligence de nature à accélérer le déroulement de l'instance ; que, pour dire que l'instance était périmée, faute de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200274

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200247

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Z..., installée à la place arrière côté passager du taxi qui circulait sur l'autoroute, avait brutalement ouvert la porte coulissante du véhicule, basculé de tout son poids et chuté sur la chaussée se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. 9.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b66a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

398 du même Code, qui dispose que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, trouvaient à s'appliquer en l'espèce ; que les juges d'appel

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff6

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

W 02-60.931 ; Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01080

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une prétention nouvelle dont le fondement est né ou a été révélé postérieurement à l'issue de la première instance ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevables les

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CC

civ2

éposé une plaintec/X, donnant lieu à l'ouverture d'une information

ECLI:FR:CCASS:2019:C201271

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

principale en paiement et les instances civile et pénale pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé

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