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(PAUL) CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES

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A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE CETTE DERNIERE INFRACTION COMME UNE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION DONT L'ARTICLE 14 REND LES REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE

(GENEVIEVE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ;