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114 099 résultats pour « concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267dcd58014677425f6a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

lui-même constitutif d'une escroquerie ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie au motif qu'il s'était fait rembourser indûment des frais par son employeur, que sa collaboration avec un concurrent

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00151

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

engageant sa responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale qui ouvre alors droit à une action en indemnisation à son encontre.

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comm

61372425cd58014677412d8d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... aux fins de voir cesser celle-ci et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que M.

Source officielle
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comm

6137236ccd58014677409978

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... en paiement de différentes sommes au titre de l'accord d'indemnisation, de la perte de clientèle, des honoraires impayés de clients ayant rejoint le cabinet concurrent et en dommages-intérêts au titre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00031

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[L], ancien salarié de la société Opti-mix, éditent un logiciel concurrent « Priceone ». La société Booper a embauché MM. [H] et [V], anciens salariés de la société Opti-mix. 2.

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comm

613723b4cd5801467740d218

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il doit supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 500 000 francs et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

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comm

61372491cd580146774168f6

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

allocation de départ à la retraite, solde sur salaire mars 1994, solde congés payés, rappel de participation, perte de retraite complémentaire, perte avantage voiture, indemnisation de la clause de non-concurrence

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613724adcd58014677417737

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande en paiement de la somme de 15 962,77 euros représentant les intérêts du prêt contracté inutilement à concurrence de sommes qui auraient dû être

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soc

61372175cd580146773f3e88

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00356

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La coopérative Agrial fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance à concurrence de 22 525,34 euros alors « que, lorsque le juge constate qu'une demande est bien fondée en son principe, notamment lorsqu'elle

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soc

61372328cd580146774062a6

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

correspondre à des commissions sur des commandes que les salariés en congé ne pouvaient revendiquer, ont été dénaturées, et d'autre part, d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour concurrence

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soc

613721fdcd580146773f94b2

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande concernant une indemnité compensatrice de clause de non concurrence en fondant son arrêt sur certaines dispositions "de la convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100719

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

requête, alors « que le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence

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6137222acd580146773fac5f

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Lavergne, ès qualités, et la société Digital vision ont assigné en dommages-intérêts pour concurrence déloyale les anciens salariés démissionnaires de la société Système Sud, la société Réflexion plus,

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6137228ccd580146773fe4f8

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

l'agence de Papeete du Groupement français d'assurances, (GFA) suivant deux contrats successifs à durée déterminée, du 1er mars 1988 au 31 mai 1990, qui prévoyaient l'un et l'autre une clause de non-concurrence

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613721ddcd580146773f842c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

cotisations et des majorations de retard dues pour le deuxième semestre 1988 à la CANCAVA, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence

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comm

6137233dcd580146774073d9

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

francs sur laquelle ne serait apporté aucun justificatif de règlement ou de délais accordés ; que ledit rapport indiquait toutefois que la créance de la MSA faisait l'objet d'un arriéré échelonné à concurrence

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soc

613722d2cd58014677401ec7

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune société ou personne concurrente

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soc

613723eacd5801467740fd10

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'application de la clause de non-concurrence ; Attendu

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