AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425f6a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
lui-même constitutif d'une escroquerie ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie au motif qu'il s'était fait rembourser indûment des frais par son employeur, que sa collaboration avec un concurrent
Source officiellePage 111 sur 5705
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200540
25 mai 2022
25 mai 2022
d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une
Source officielle