Sur la responsabilité du centre hospitalier et l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992, relative aux procédures de passation de certains

L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant

fondement de l'article 1231 du Code civil.

Par décision du 23 septembre   2000, la cour d’appel de Bucarest rejeta les appels comme mal fondés. 23.

euros, et à titre infiniment subsidiaire : 155 140, 97 euros, - indemnité au titre de l'article L.8221-5 du code du travail : 15 000 euros, subsidiairement 5 000 euros, - dommages et intérêts pour

687 du Code de procédure pénale. 12.

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

Article 3 : La région Guadeloupe versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parties dans les conclusions déposées le 29 décembre 2011, elles doivent être considérées comme sociétés appelantes à défaut de désistement effectué dans les formes prévues par les textes ; Sur le

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions formulées au dispositif des dernières conclusions.

1983 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

Z..., une somme de 50.000 F ainsi que 1.629,75 F en réparation de son préjudice et 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne aux dépens en ce compris les frais

L 145-60 du code de commerce.

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés