Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_1900243_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035921719
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Article 3 : La ville de Marseille versera à la société civile immobilière JT une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1ee
4 avril 2008
4 avril 2008
8. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202863_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259758
4 février 2008
4 février 2008
son inaptitude définitive à exercer la profession de navigante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259648
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8e1
14 avril 1992
14 avril 1992
de l'article L. 762-3 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200781_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041108
23 décembre 2011
23 décembre 2011
205 à 211 et 367 du code civil (
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256981
16 janvier 2006
16 janvier 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261577
16 janvier 2006
16 janvier 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04126_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400836_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2ef
11 mai 1990
11 mai 1990
1er du tarif, la notification des pièces et la communication de celles-ci aux avocats adverses prévues dans l'ancien Code de procédure civile par les articles 76, 78 et 79 repris par les articles 753
Source officielleQuatrième Chambre
6686ed05e74459e0c7ed4cb4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du ou des demandeurs.
Source officielleChambre Commerciale
66878d0d05d6f7f678d49446
4 juillet 2024
4 juillet 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Après avoir sollicité les observations des parties ;
Source officiellePage 111 sur 5389