31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que X...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des conclusions interruptives de prescription sauf à violer l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ l'appel du jugement interjeté par M.

1869, alinéa 1, du Code civil.

envers un citoyen chargé d'un service public, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; Vu la loi du 29 juillet

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE, VIOLATION DE

, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvon X... de sa demande de dommages-intérêts

que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le

1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Aristide Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire

53 de la loi du 29 juillet 1881 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 34 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

la défense ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 555 du Code de procédure pénale ; Attendu que le directeur d'une publication doit être cité, selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par

564 du Code de procédure civile.

X..., ensemble, aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, les associations cultuelles d'Opoa, de Tevaitoa et Vaiaau et M.