LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X...

professionnelle ; que la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que le seul grief précis articulé par la lettre de licenciement "vous vous êtes

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

a été prononcée au 25 septembre 2023. * MOTIFS Sur la qualité à agir du Syndicat des copropriétaires Vu l’article 31 du Code de procédure civile ; Vu l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

450 du code de procédure civile

R. 1452-8 du code du travail ; 2°) qu'à tout le moins, elle a dénaturé cette ordonnance et violé l'article 1134 du code civil ; 3°) que la cour d'appel qui a constaté que l'avocat de la salariée était

Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

1405 du code civil.

R. 142-17 et R. 142-22 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 238 du nouveau Code de procédure civile dispose que le technicien ne doit jamais porter

1401et 1406 du code civil, étant seulement relatifs à la nature des acquêts et des biens propres et l'article 1437 du code civil concernant les conditions à une récompense, ne peuvent d'aucune manière

450 du code de procédure civile.

[A] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné aux dépens.

CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président Arrêt n° 1409

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Roger, demeurant à D...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

elle a fait la cour d'appel aurait violé les articles 1401 et 1467, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les louis d'or acquis antérieurement avaient disparu au moment