du 23 décembre 2000, en son article 53, combiné aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'elle met à la charge des entreprises

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 2.

L. 1272-4 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'écrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1272-4 du code du travail ne déroge pas

L’article 1217 du code civil prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds

CONDAMNER Madame [B] [S] à verser à Madame [W] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette société s'était librement

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

refus d'application cette disposition et par fausse application l'article 53, VI de la loi du 23 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1134 du Code civil.