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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111d7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions du 19 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, ainsi que les articles 15, 16 et 911 du code de procédure civile de':

Source officielle

Page 111 sur 955

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC004410498

Admin. suprême

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Elle invoque l’article   14 de la Convention combiné avec son article   10. EN DROIT   1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10631

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1184 devenu 1217 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 16 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1231-6, 1326 ancien, 1344-1, 1343-

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f58e8bbbf04ef7857c271a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf102e266e89ef1189677

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032772239

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 précitée : " Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

6711fa9d7603bf88a188453b

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

€ au titre de son préjudice matériel et réduire la demande au titre de l'article 700.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfa5882b39b2e739cab

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00234

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69813f0ecdc6046d47b0dba9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. " L'article L.217-8 du code de la consommation prévoit que " En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0311DEC000091804

Admin. suprême

11 mars 2008

11 mars 2008

The proceedings terminated with a decision of the Constitutional Court of 8 December 2004.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb53

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le prix de cession fut fixé à 120 000 euros décomposé en 112 000 euros pour les éléments incorporels et 8 000 euros pour les matériels, mobiliers et agencements.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

677ecb1cb01eea4cf01a2cf8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Maître Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-1201

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b3

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES

Source officielle
CA

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire article 8 : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut aussi être attraite, s'il y

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad11dcdc6046d47bf7cf3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

articles 1216 et 1216-1 du code civil, L.121-1 et suivant du code de la consommation : d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau A titre liminaire, de dire et

Source officielle