. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice

Il sollicite la somme de 66.500 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 15 000 € au titre du préjudice matériel - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

480 et suivants du code de procédure civile.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

euros à la SARL ACADEMY STYLE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SCI DIF aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M

1203 et 1792 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Simalu à payer à Mme X... 50 % des frais des deux expertises soit la somme de 2 363,16 euros et de la perte de loyers soit la somme

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1203 du Code civil ;

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 décembre 2001), que la société Fradin a acquis, par acte notarié du 10 décembre 1990

700 du code de procédure civile CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

1382 du code civil.

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 2023 (11h02) ordonnant une troisième