Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU), représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

L'emploi du salarié relève donc bien de la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire et il est justifié par la société que les partenaires sociaux

de travail, aucune convention collective n'était applicable dans l'entreprise, celle-ci n'étant soumise à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

En revanche, ils critiquent les modalités de calcul du loyer indexé en ce que l’expert a appliqué la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et non celle de l’Indice du Coût de

mesure où l’effort de réduction se concentre, à titre principal, sur l’utilisation du chauffage, l’eau chaude sanitaire et la cuisson domestique, et concerne davantage le bâtiment résidentiel que le tertiaire

ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires

et l'espace public / Dans les quartiers tertiaires repérés sur la carte n°2, de vastes ensembles bâtis constituent souvent de longs linéaires le long des voies publiques. / La porosité entre les espaces

compter de juin 2004, selon ses bulletins de salaire, s'est vu confier la fonction de superviseur coefficient K 190 de la convention collective nationale no 3301 " prestataires de service du secteur tertiaire

Par ailleurs, le PADD prévoit également une orientation n°1 visant à recentrer l'urbanisme sur le centre village, notamment en valorisant les opérations mixtes habitat / tertiaire, en développant une offre

lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société SPIE industrie et tertiaire, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'infirmer l'ordonnance du 6 juillet 2022 du juge des référés du

) à titre subsidiaire, de réduire dans leur quantum les sommes sollicités et de condamner in solidum les société Monnier, SPIE Ouest Centre aux droit de laquelle vient la société SPIE Industrie et Tertiaire

termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : / (…) / 3° Commerce et activités de service ; / (…) / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la communauté de communes Vie et Boulogne, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés de prescrire une expertise

Enfin, il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'il constituerait une œuvre, ni même la dernière actuellement existante, de l'architecte Aimée Tertrais.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juin 2021 et le 18 octobre 2021, la société Invest, représentée par Me Tertrais, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au

de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires

ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires