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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234892

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

Page 111 sur 11396

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155678

Admin. suprême

11 juin 2015

11 juin 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230820

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217196

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57263

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Hongrie payerait à la requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217143

Admin. suprême

20 avril 2022

20 avril 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194426

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-185074

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91267

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 14/12/2005, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214967

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229982

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76207

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164883

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184302

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141092

Admin. suprême

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210846

Admin. suprême

9 juin 2021

9 juin 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180331

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189982

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184864

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167421

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier