AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:23-DCC-196
2 octobre 2023
2 octobre 2023
relative à la prise de contrôle exclusif de la société JC Boucher par la société DMD
Résumé IA — à vérifierPage 111 sur 7473
ADLC
ADLC:10-DCC-32
20 avril 2010
20 avril 2010
relative à la prise de contrôle de la société Duc Distribution par la société ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifier