que le rayon cuisine était en cours de transformation et que quatre cuisines étaient démontées ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou s'en expliquer davantage, affirmer que sept

lors, ayant constaté qu'une subdélégation de pouvoirs en matière de réglementation économique, et notamment pour la facturation des produits et services, avait été consentie par le prévenu au chef du secteur

deuxième part, qu'il résultait, tant des écritures de l'employeur devant la cour d'appel que de sa lettre exposant les motifs du licenciement, que ceuxci tenaient à l'insuffisance des résultats dans le secteur

X..., baisse que ne pouvait compenser la percée du secteur "imprimerie", et qui imposait une restructuration de ce premier secteur pour assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a privé

Y... devait être transféré à ces deux sociétés, chacune pour la part d'activité qu'il consacrait au secteur cédé, qu'en estimant que les sociétés Poron Jersey et Maille A Tee avaient pu valablement notifier

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au juge, en cas de licenciement pour refus d'une mutation motivée par l'incapacité du salarié à redresser la situation du secteur

X... rendait en lui-même impossible la poursuite des relations de travail en raison de la perte de confiance qu'il engendrait quel que soit le secteur dans lequel le salarié exerçait ses activités ; qu'ainsi

X... avait été engagé pour reprendre en mains et développer le groupe d'affaires 1.2 dont il n'était pas contesté qu'il comprenait le secteur AAE - et qui relève que ce secteur avait enregistré des baisses

articles 1134 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'employeur faisait valoir que l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur

1 / que le joueur de football qui a été engagé en qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur

X... au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, relatif au non respect par ce dernier du salaire conventionnel du secteur d'activité de métreur vérificateur et la mise en demeure

pas été créé pour la communication entre plusieurs fonds ou pour l'exploitation de plusieurs fonds, sans rechercher si depuis la division du fonds unique sur lequel il avait été établi, ce chemin ne sert

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, pris en sa première branche, huitième, et dixième moyens 4.

l'espèce à la demande en répétition de l'indu, motifs pris que la salariée ne justifiait pas que les indemnités journalières qu'elle avait perçues entre août 2012 et décembre 2013, soit pendant dix-sept

au taux légal à compter de la décision, et de le débouter de ses demandes plus amples ou contraires, alors « que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement des factures émises au titre des sept autres commandes Enoncé du moyen

Puis, entre les 27 novembre et 3 décembre suivants, sept virements ont été débités sur le compte. 2 Invoquant des paiements non autorisés, la société [M] [H] a assigné la banque en paiement des sommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), statuant en matière de référé, Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de service le 24 novembre 2005 par la société Seni, entreprise exerçant une activité