faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée; Sur le premier moyen pris en ses sixième et dernière branches concernant le rappel de salaire pour la période

dommages-intérêts pour violation de l'ordre de licenciements et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, ayant constaté, pour la période

X... était fondé à percevoir pour la période du 1er octobre 1986 au 21 avril 1988 une rémunération globale égale à celle qu'il recevait lorsqu'il était au service de l'IRFA, alors, selon le moyen que,

lieu de lui faire application du barème de l'article 31-2 susvisé à compter, non pas du 1er janvier 1996, mais de son entrée dans une société du groupe, en prenant ainsi en considération deux fois la période

France à payer une somme équivalant au montant du salaire de chaque salarié durant la période de protection et également, l'indemnité conventionnelle au titre du plan social alors, selon le moyen :

Y..., en s'appuyant notamment sur le rapport du docteur X..., démontrait que sa période d'incapacité totale avait été bien supérieure à celle de 15 jours, durée que les premiers juges avaient retenue en

X... ont porté sur la période du 16 mai 1985 au 31 décembre 1990, soit 212 dimanches travaillés, et du 1er janvier 1991 au 14 mai 1995, soit 100 dimanches ; qu'en affirmant péremptoirement que M.

cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-4 du code du travail ; et alors, subsidiairement, que si tant est que le salarié n'était plus en période

cette dernière ; qu'en retenant, pour dire infondé l'indu portant sur des actes non prescrits pour un montant de 3 875,81 euros, que, dans l'hypothèse où les prescriptions médicales se succèdent, la période

, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale

dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période

Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une

de protection en cours et non la réparation du préjudice réellement subi par le salarié protégé pendant cette période.

[O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue en application du protocole d'accord susvisé, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M., [M] coupable du chef d'abus de confiance au préjudice des sociétés, [2] et, [4] sur la période du 5 septembre 2013 au 5 septembre 2016 et, en

, selon le moyen : 1 / que devant le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période

prestation intitulée " taille Georges " pour 266 heures à 40,22 francs l'heure réparties sur les mois de décembre à février ; que pour l'hiver 1999/2000 Bernard X... a dû employer celui-ci pour une période