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2 482 résultats pour « Pazzano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372626cd58014677423536

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

et à la vente de ces marchandises sur le territoire français ; qu'ils sont intervenus seuls auprès des fournisseurs américains, en menant les transactions commerciales, les discussions de prix et en passant

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd580146774239ce

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux en payant

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421396

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423246

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423247

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423248

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

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CC

cr

61372681cd58014677426158

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

chiffre d'affaires, ait été excessive et puisse à ce titre constituer un abus de biens sociaux ; qu'en revanche, à compter du 1er août 1999, l'augmentation de cette rémunération, sa partie fixe passant

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427129

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

correspond aux évaluations, est justifiée ; "alors que l'indemnisation accordée à la partie civile ne peut pas excéder son préjudice réel ; qu'il ressort de la procédure que les facturations en tiers payant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son chiffre d'affaires a progressé de 1 million d' euros en 2021 à 8,34 millions d' euros en 2023, tandis que le résultat d'exploitation a fluctué, passant d'une perte de 198 000 euros en 2021 à un bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231303

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

PAGLIEI 1976 Sezze italienne Gabriele PAGLIONI 1976 Tolfa italienne Saverio PALA 1986 Fiano Romano italienne Francesca PALADINI 1982 LECCE italienne Mariano PALERI 1973 L’AQUILA italienne Fabrizio PALLANTE

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d4

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

anciennement dénommé CGU COURTAGE, venant aux droits de l'ABEILLE ASSURANCES 4, 6, avenue d'Alsace 92033 - La Défense - cédex représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP ELKAIM-PAGANI-MONTERET-AMAR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1206DEC002678495

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

ordonna la notification de ce décret au requérant et au co-inculpé, aux défenseurs, et également au Commandant de la Gendarmerie, au directeur de la prison ("custode delle carceri"), au "custode del palazzo

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MONTERET-AMAR de la SCP ELKAIM, PAGANI

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300401

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Par contre, il est justifié par la SCEA Les Deux Rives de la réalisation des travaux de préparation des sols par l'entreprise Didier Pallaro selon facture n° 781 du 15 décembre 2010, à hauteur de la somme

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d8

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

Par lettre en date du 17 décembre 2002, la société de gestion PABAJO a informé la société SPRIET de ce que l'immeuble appartenant à la société LE BELIER avait été vendu à la SCI BB2, qu'un prorata de

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Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c49a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Non comparante, représentée par Me PAGANI remplaçant Me Frantz Michel WELSCH-avocats au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

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