AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423536
8 janvier 2003
8 janvier 2003
et à la vente de ces marchandises sur le territoire français ; qu'ils sont intervenus seuls auprès des fournisseurs américains, en menant les transactions commerciales, les discussions de prix et en passant
Source officiellePage 111 sur 125
cr
6137262fcd580146774239ce
11 décembre 2002
11 décembre 2002
des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux en payant
Source officielle