B... situées en contre haut de la parcelle P..., il ne constitue pas l'annexe ou l'accessoire d'une activité de gros oeuvre telle que déclarée par l'entreprise lors de la souscription du contrat dont

De plus, si les plans " PCMI 2b " et " PCMI 4 " joints au dossier de demande de permis de construire comportent des éléments contradictoires concernant l'aménagement de la partie nord-est de la parcelle

commune Jaux a accordé à l’Office public de l’habitat (OPAC) de l’Oise un permis de construire portant sur la construction de 13 logements, deux commerces et deux établissements de soins, sur des parcelles

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur

° 248, déposée le 31 mai 2019 par la SCI BW, dès lors que ces deux parcelles formaient une seule et même parcelle avec les parcelles 242, 243, 249 et 250 ; - alors qu’elle n’avait jamais déposé de déclaration

6] [D] [X] né le 17 Décembre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

2021 par lequel le maire de La Rochelle a accordé à la SCI LDMAF un permis de construire n° PC17300210224 pour la réalisation d'une " extension - véranda " adossée à une construction existante sur la parcelle

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier de sa qualité de propriétaire des parcelles qu'il invoque ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

site est une des huit zones de plaine à outarde retenues comme majeures en Poitou-Charentes et abrite également le busard cendré et l'œdicnème criard.

D et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'elle développe et qui précise notamment que les travaux en litige ne sont pas achevés, la charpente de la construction

(avec en mitoyenneté e fond des parcelles l'immeuble de la Chambre de commerce) étaient affectés d'importantes lézardes caractéristiques d'un important tassement du sol sous les fondations ; que le 15

dès lors que l'architecte des bâtiments de France n'a pas donné son accord exprès au projet ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, faute de mentionner l'inclusion de la parcelle

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, applicable aux constructions nouvelles, dès lors qu'il est implanté en recul de plus de 18 mètres de la voie publique, alors que les parcelles

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui correspond à la parcelle cadastrée section BS n°828, dispose d'un seul accès sur la rue de l'Houmeau.

, avocat plaidant ****************************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [X] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 13] [Localité 7], érigée sur la parcelle cadastrée

l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire des Mathes a délivré à la SCI Jack's un permis de construire pour la surélévation d'une maison d'habitation sise dans l'ensemble immobilier dit E sur la parcelle

la parcelle d’assiette du projet cadastrée section AR n° 85.